Les présentes conditions d'utilisation s’appliquent à toute vente réalisée par la société Gesti-Vert SAS, SAS au capital de 18 500 € ayant son siège social au 183 AV DE CHOISY 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de Siret 48193571600045.
Elles sont considérées comme acceptées dès la validation par le client d’une commande, d’un devis ou d’une proforma. Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat (CGA) ou toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La renonciation éventuelle de notre part, à une ou plusieurs clauses figurant aux conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Article 1 - Prix
Les prix de vente (en euros, €) des produits indiqués dans les listes de prix sont en hors taxe (HT) et en Toutes taxes comprises (TTC), et sont en hors frais de livraison et de reprise qui sont facturés en sus de la TVA, le cas échéant, au taux légal en vigueur. Les incoterms, ainsi que les frais de transport sont stipulés sur le bon de commande, le devis ou la proforma. Gesti-Vert SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 2 - Commande
Les commandes peuvent être passées via le site internet avec confirmation par mail ou par écrit à réception du bon de commande, du devis ou de la proforma. Malgré nos précautions et indépendamment de notre volonté des ruptures de stock imprévues peuvent arriver. Dans ce cas, le client sera informé et les commandes seront immédiatement mises en attente avec son accord. Vous avez la possibilité de modifier les informations de livraison ou d’annuler votre commande jusqu’à l’envoi de l’e-mail de confirmation d’expédition de votre commande. Passé ce délai, toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur sera impossible. La commande ne pourra en aucun cas être remboursée si la livraison est effective. Avant ce délai, il vous suffit de formuler votre demande à notre service client par mail : shop@gestivert.fr
Article 3 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bleue, soit par chèque ou par virement bancaire. Le règlement doit être effectué en totalité pour déclencher la livraison de la commande. Les clients en compte seront facturés selon les conditions habituelles
Article 4 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date indiquée sur la facture, l'acheteur doit verser à la société Gesti-Vert SAS une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 5 - Litige
En cas de litige, le client pourra effectuer ses réclamations auprès du service client : Service client Gesti-Vert shop@gestivert.fr Nous nous engageons à traiter avec la plus grande attention toute réclamation.
Article 6 - Livraison
Sauf stipulation contraire indiquée sur le bon de commande, le devis ou la proforma, la livraison des marchandises vendues est effectuée depuis les entrepôts de Gesti-Vert SAS. Le transfert des risques et des frais relatifs aux marchandises vendues à lieu à l’extérieur de nos entrepôts. Le client peut choisir de prendre son transporteur. Gesti-Vert SAS peut organiser le transport des marchandises. Dans ce cas, le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées à Gesti-Vert SAS dans les plus brefs délais (48 heures maximum).
Article 7 - Qualité des produits
Toute la gamme de produits naturelspeut présenter une certaine variabilité de couleur, de forme, de taille et de texture. Ces irrégularités naturelles ne sont en aucun cas admises comme des défauts de fabrication. Les produits naturels, ou stabilisés, tels que les plantes, les végétaux,…) sont décrit ou mis en avant par des images qui peuvent varier. A ce sujet, nous nous engageons à fournir à tous nos clients les recommandations concernant les conditions d’utilisation et de stockage de nos produits. Gesti-Vert SAS n’est pas responsable des dégâts survenus aux marchandises en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage.
Article 8 - Réclamations
Des réclamations liées aux caractéristiques exposées à l’article 8 ne peuvent être présentées comme des défauts. Par contre les réclamations liées à la qualité des produits doivent être notifiées de façon précise par lettre recommandée avec AR ou par e-mail dans les 2 jours suivant la réception des marchandises. Toute réclamation concernant la qualité de l’emballage doit être mentionné au préalable au transporteur lors de la réception des marchandises. Le retour des marchandises doit se faire avec notre accord. Gesti-Vert SAS décidera du remplacement gratuit ou de l’établissement d’un avoir. En aucun cas il ne peut y avoir de dommages ou intérêts supérieurs au montant de la commande.
Article 9 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Gesti-Vert SAS.
Article 10 - Clause de réserve de propriété
La société Gesti-Vert SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Gesti-Vert SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11 - Force majeure
La responsabilité de la société Gesti-Vert SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12- Responsabilités
Les produits proposés par Gesti-Vert SAS sont conformes à la législation Française. La responsabilité de la société Gesti-Vert SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Article 13 - Tribunal compétent
Les relations entre la société Gesti-Vert SAS et ses clients sont régies par le droit Français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Article 14 - Modifications des conditions générales
Gesti-Vert SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentent conditions générales. Les nouvelles conditions figureront sur le site internet (www.gestivert.fr)
Fait à Paris, le 03 septembre 2021.